T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00654

29/07/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R654

ENTRE
* la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et

Financières (SO.CA.F) SCCV

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître Juliette PEROL-FRANQUEVILLE -

[Adresse 2]

Maître [A] [K] -

[Adresse 3]
* la société REGIE DES LUMIERES SASU

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [E] [G] -

[Adresse 5]
* Madame [M] [I]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [E] [G] -

[Adresse 5]

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.