Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026R00654 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026R00654

    T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00654

    29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6cbd195da062e0b27e93
  • tcom 3302 n° 2026R00654

    T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00654

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00654 ASSOCIATION [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2]) C/ [R] [A] DEMANDERESSE * ASSOCIATION [Localité 1] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d38093c619cd1f40e6a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1