TJ 06088, 14 août 2026, RG 25/00246
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBWR-W-B7J-PW5J
Du 14 Août 2026
Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [Y], [X], [I], [V], [J], [C], [Z], [C], [C], [C], [K], [C], [C], [C], [B], [O], [T], [O], [E], [F], [K], [K], [C], [Y], [Q], [R], [D]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marcel BENHAMOU
Me Laurence PARENT-MUSARRA
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 11, 12, 16, 17, 18, 27 et 30 décembre 2024 ainsi que des 6, 7, 17 et 31 janvier 2025, déposées par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2] [Localité 1]
Représenté par son syndic en exercice la SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [S] [Y] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Mme [N] [I]
Chez Madame [H] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Mme [A] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mme [M] [J]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Mme [S] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Mme [P] [Z] épouse [G]
[Adresse 9]
[Localité 7]
M. [JG] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Mme [WV] [C] épouse [AG]
[Adresse 10]
[Localité 8], canton de Vaud
CH SUISSE
Mme [XQ] [C] épouse [HM]
[Adresse 11]
[Localité 9]
CH SUISSE
Mme [SX] [C] épouse [TM]
[Adresse 12]
[Localité 10]
CH SUISSE
M. [XX] [C]
[Adresse 13]
[Localité 11]
CH SUISSE
M. [AZ] [C]
[Adresse 14]
[Localité 12]
CH SUISSE
Mme [QF] [B]
[Adresse 15]
[Localité 5]
M. [NJ] [O]
[Adresse 16]
[Localité 13]
CH SUISSE
Mme [MA] [E]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Mme [MA] [Y] épouse [UF]
[Adresse 18]
[Localité 3]
M. [FO] [Q]
[Adresse 19]
[Localité 15]
M. [VL] [R]
[Adresse 20]
[Localité 16]
Mme [ZW] [F]
[Adresse 21]
[Localité 17]
Rep/assistant commun: Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE
ET
M. [WD] [K]
[Adresse 22]
[Localité 18]
ITA ITALIE
Mme [HR] [IW] [T]
[Adresse 16]
[Localité 13]
CH SUISSE
M. [YF] [O]
Décédé
Mme [DM] [K] épouse [PT]
[Adresse 23]
[Localité 19]
ITA ITALIE
Mme [MK] [K] épouse [LB]
[Adresse 24]
[Localité 18]
ITA ITALIE
Mme [FD] [C]
Serait décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 20]
Dernière adresse connue :
[Adresse 25]
[Localité 21]
Mme [MM] [X]
[Adresse 26]
[Localité 22]
Mme [NL] [D]
[Adresse 20]
[Localité 16]
Non comparants, Non représentés
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 07 Avril 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 Juin 2026, délibéré prorogé au 14 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 16, 17, 18, 27 et 30 décembre 2024 ainsi que des 6, 7, 17 et 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [WD] [K], Madame [DM] [K] épouse [PT], Madame [MK] [K] épouse [LB], Madame [MA] [Y] épouse [UF], Monsieur [FO] [Q], Monsieur [VL] [R], Madame [NL] [D], Madame [S] [Y] épouse [W], Madame [MM] [X] veuve [Y], Madame [N] [I], Madame [A] [C] épouse [V], Madame [M] [C] épouse [J], Madame [S] [C], Madame [P] [Z] épouse [G], Monsieur [JG] [C], Madame [WV] [C] épouse [AG], Madame [XQ] [C] épouse [HM], Madame [SX] [C] épouse [TM], Madame [XX] [C], Monsieur [AZ] [C], Madame [QF] [BI] épouse [B], Monsieur [NJ] [O], Madame [HR] [IW] [T], Madame [MA] [E] et Madame [ZW] [O] épouse [F] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir la désignation d’un mandataire commun de l’indivision propriétaire des lots 136 et 148 au sein de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] [Localité 1]. Il demande de dire que la désignation de mandataire commun se fera aux frais des indivisaires au prorata de leurs droits dans l’indivision.
Suivant décision en date du 21 novembre 2025, il a été sursis à statuer dans l’attente de la production par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de la preuve de la signification de l’acte introductif d’instance à Monsieur [WD] [K], Madame [DM] [K] épouse [PT] et Madame [MK] [K] épouse [LB].
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] conclut à la désignation d’un mandataire successoral au visa de l’article 813-1 du code civil, avec mission habituelle en pareille matière.
Au terme de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [FO] [Q], Monsieur [VL] [R], Madame [MA] [Y] épouse [UF], Madame [S] [Y] épouse [W], Madame [N] [I], Madame [A] [C] épouse [V], Madame [M] [C] épouse [J], Madame [OL] [Z] épouse [G], Monsieur [JG] [C], Madame [WV] [C] épouse [AG], Madame [XQ] [C] épouse [HM], Madame [SX] [C] épouse [TM], Madame [XX] [C], Monsieur [AZ] [C], Madame [QF] [BI] épouse [B], Monsieur [NJ] [O], Madame [MA] [E] veuve [O] et Madame [ZW] [O] épouse [F] demandent au juge délégué de :
- voir acquiescer à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] tendant à la désignation d’un mandataire successoral judiciaire à la succession de Madame [NL] [ND] veuve [BA],
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] du surplus de ses demandes,
- voir mettre les honoraires du mandataire successoral désigné à la charge du syndicat requérant,
- voir condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [WD] [K], Madame [DM] épouse [PT], Madame [MK] [K] épouse [LB], Madame [NL] [D], Madame [MM] [X], Madame [S] [C], Madame [HR] [IW] [T] et Monsieur [YF] [O] régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.
S’agissant de Madame [FD] [C], un courrier émanant de Monsieur [JG] [C] est parvenu au greffe informant la juridiction du décès de cette dernière le [Date décès 1] 2021 à [Localité 20], sans que ne soit justifié de l’acte de décès.
S’agissant de Monsieur [YF] [O], il ressort du procès-verbal de difficultés en date du 17 janvier 2025 que l’assignation n’a pu être signifiée, le destinataire étant décédé.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026, prorogé au 14 août 2026.
MOTIFS
Sur la désignation d’un mandataire successoral
Attendu qu’aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts, entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l’espèce, il résulte de l’acte de transfert de propriété en date du 22 juin 2023 que Madame [NL] [AS] [XI] [ND], veuve de Monsieur [RF] [CL] [ZG] [BA], est décédée à [Localité 23] le [Date décès 2] 2010, laissant pas moins de 25 héritiers pour lui succéder.
La succession de Madame [NL] [ND], dont l’actif successoral est notamment composé d’un appartement situé à [Localité 23] [Adresse 27] au sein de la copropriété [Adresse 1], s’est avérée complexe en raison de la multitude des héritiers, du décès de certains depuis lors, de l’éloignement géographique d’autres et de la nécessité de procéder à des recherches confiées notamment au cabinet de généalogie [WE] -ROEHRIG.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] justifie avoir adressé des mises en demeure auprès des héritiers connus au titre des charges de copropriété du bien laissant apparaître une dette à hauteur de 11 658,85 € arrêtés au 15 janvier 2024.
Il convient dès lors de considérer que le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à la désignation d’un mandataire chargé de l’administration provisoire de la succession de feue Madame [NL] [ND] dans la mesure où il est créancier d’une dette de copropriété ancienne et importante et qu’il se heurte à l’inertie des héritiers.
En conséquence la désignation d’un tel mandataire successoral judiciaire sera ordonnée, à l’effet de gérer, d’administrer et de représenter l’indivision successorale quant à ses biens immobiliers dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
La provision sur les frais à valoir sur la rémunération du mandataire successoral sera avancée par le syndicat des copropriétaires ou mise à la charge de la succession.
Sur les mesures accessoires
Les dépens seront mis à la charge de la succession et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort par mise à disposition du greffe,
DÉSIGNE la SELARL [2] en la personne de Maître [JV] [HX], en qualité de mandataire successoral à la succession de [NL] [AS] [XI] [ND], veuve de Monsieur [RF] [CL] [ZG] [BA], décédée à [Localité 23] le [Date décès 2] 2010 ;
CONFERE à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;
DIT notamment que le mandataire devra :
dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés,effectuer tous actes d’administration relatifs à l’actif successoral en vue de la conservation de l’actif est de l’apurement du passif exigible, et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l’effet d’éteindre la dette ; de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financiers, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes,procéder au recouvrement de toutes créances, ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux,assurer les immeubles, les entretenir, faire procéder aux travaux de réparation nécessaires,acquitter pour le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d’assurance ….prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire des déclarations obligatoires auprès de l’administration fiscale,verser des acomptes à l’enregistrement sur les droits de succession,procéder à la délivrance de tous legs,représenter la succession en justice tant en défense qu’en demande,et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral,
AUTORISE le mandataire successoral à procéder à la recherche par tout moyen, des héritiers, à l’inventaire des comptes bancaires et biens meubles de la succession et en disposer, y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l’effet d’éteindre la dette de copropriété ;
FIXE un délai d’un an à compter de ce jour sauf prorogation pour l’accomplissement de sa mission ;
DIT que la mission pourra éventuellement être renouvelée sur requête de l’administrateur provisoire ;
DIT que l’administrateur provisoire devra rendre compte de sa mission dans un rapport déposé en double exemplaire en original au greffe du tribunal judiciaire de Nice à l’issue de l’accomplissement de sa mission ou à l’issue du délai de douze mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile par requête ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 813–3 du code civil et de l’article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal du judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux ;
FIXE à la somme de 1500 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui devra être versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble directement entre les mains du mandataire successoral ;
DIT que faute de règlement dans ce délai impératif, la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 28] la charge des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
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