T. com. 6901, 8 juill. 2026, n° 2026R00716

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles en date du 22 juin 2026.

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

III - PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT :

HOMOLOGUONS

et

DECLARONS

exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 22 juin 2026 entre les parties.

DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.

DISONS

que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.