TJ 59606, 11 août 2026, RG 26/00160
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Texte de la décision
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAPW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAPW
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE ONZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Mme [H] [L]
née le 26 Avril 1995 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
M. [B] [W]
né le 18 Mars 1994 à LA TESTE DE BUCH, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
Société BM TRANSMISSION 59, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, greffier à la date des débats et, Micheline THERY greffier à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 30 Juin 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 11 Août 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 09 juin 2026, madame [H] [L] et monsieur [B] [W] ont assigné la société a responsabilité limitée (SARL) BM TRANSMISSION 59 devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant le véhicule de la marque Audi, de modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1], dont ils ont confié la réparation à la défenderesse.
A l’appui de sa demande, madame [L] et monsieur [W] exposent que monsieur [W] est propriétaire d’un véhicule Audi A3 et qu’il l’a confié, suivant devis du 21 mars 2025, à la SARL BM TRANSMISSION 59, afin de remédier aux dysfonctionnements de la boîte de vitesse par la remise en état du système d’embrayage et du bloc mécatronique.
Ils font valoir que, quelques jours après les travaux, le véhicule a présenté de graves dysfonctionnements, notamment la présence d’à-coups lors du passage des vitesses, une montée en régime anormale et du patinage lors de passages de rapports, ou encore des vibrations importantes au roulage ; qu’ils en ont informé la défenderesse, qui est intervenue de nouveau sur le véhicule ; que les désordres ont persisté ; qu’ils ont tenté de trouver une solution amiable, en vain ; qu’ils ont soumis le véhicule à un protocole de diagnostic électronique et mécanique réalisé par la société par actions simplifiée (SAS) VALAUTO HAINAUT, qui a constaté différents désordres et en a conclu que le bloc mécatronique devait être remplacé ; qu’ils ont mis en demeure la défenderesse de lui rembourser le prix des travaux, sans réponse.
Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.
La SARL BM TRANSMISSION 59 n’a pas comparu à l’audience et n’a pas été représentée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de la SARL BM TRANSMISSION 59 à l’audience, il convient de statuer sur les demandes de madame [L] et monsieur [W], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [W] est propriétaire d’un véhicule Audi A3, immatriculé [Immatriculation 1] et qu’il l’a confié à la SARL BM TRANSMISSION 59, suivant devis du 21 mars 2025, pour travaux afin de remédier aux dysfonctionnements de la boîte de vitesse par la remise en état du système d’embrayage et du bloc mécatronique.
Il en ressort également que, quelques jours après la fin des travaux réalisés par la défenderesse, le 24 avril 2025, madame [L] et monsieur [W] se sont plaints que le véhicule présentait des dysfonctionnements, principalement des à-coups lors du passage des vitesses, une montée en régime anormale et du patinage lors de passages de rapports, des vibrations importantes au roulage ; qu’ils en ont informé la défenderesse, qui est intervenue de nouveau sur le véhicule ; que les demandeurs ont continué de se plaindre de la persistance des désordres.
Il en ressort, enfin, que madame [L] et monsieur [W] ont soumis, le 24 novembre 2025, le véhicule à un protocole de diagnostic électronique et mécanique réalisé par la SAS VALAUTO HAINAUT ; que cette dernière a constaté différents désordres et en a conclu que le bloc mécatronique devait être remplacé ; que les demandeurs ont sollicité sans succès le remplacement dudit bloc.
Au vu de éléments qui précèdent, pris ensemble, il y a lieu de considérer que madame [L] et monsieur [W] présentent un intérêt légitime à ce qu’une expertise judiciaire et contradictoire des éventuels désordres résultant de la réparation de leur véhicule par la défenderesse soit organisée, afin d’en déterminer notamment l’étendue, les responsabilités et les moyens d’y remédier.
En conséquence, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de madame [L] et monsieur [W], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la partie demanderesse, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder
M. [K] [R], [Adresse 3]
avec pour mission, les parties et leurs conseils étant régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Procéder à l’examen du véhicule de marque Audi, de modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à madame [H] [L] et monsieur [B] [W] ; décrire son état actuel ; le photographier ;
- Se faire remettre tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, plus particulièrement les conventions passées entre les parties et les données techniques sur l’entretien du véhicule et les avis acquis par les parties sur le litige ;
- Rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;
- Examiner les désordres allégués expressément dans l’assignation ; en vérifier l’existence, les photographier le cas échéant ; indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ;
- Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;
- Déterminer pour chaque désordre s’il était présent au jour de l’intervention de la société a responsabilité limitée (SARL) BM TRANSMISSION [Cadastre 1] sur le véhicule ou s’il est lié à cette intervention ;
- Décrire les réparations utiles pour faire disparaître chaque désordre ; les chiffrer ; indiquer la durée prévisible d’immobilisation ;
- Dire si après l’exécution des travaux, le véhicule restera affecté d’une moins-value ; en ce cas, l’évaluer ;
- Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ;
- Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
- Faire toute observation utile à la solution du litige ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises désigné pourra, en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, procéder à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;
FIXONS à la somme de 2500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAMNONS madame [H] [L] et monsieur [B] [W] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 11 août 2026.
Le greffier Le président
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