TJ 84007, 13 août 2026, RG 26/00833

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame GORY
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00833 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQY5
Mme [K] [C]

Nous, Amandine GORY, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [K] [C]
née le 26 Novembre 1975 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;
assistée de Me BOUNNONG Jennifer, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 3] en date du 12 Août 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 13 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [K] [C] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 août 2026 à 16h30, sur décision du représentant de l’Etat dans un contexte de transformation de mesure de SDDE en SDRE;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 12 août 2026 par le docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [C] est nécessaire au vu de la persistance des troubles (fluctuation de l’humeur avec des propos délirants, barrages, agitation psychomotrice, imprévisibilité) de l’absence de conscience de sa maladie et d’adhésion aux soins, et du risque de danger pour autrui et elle-même en cas de levée prématurée de mesure; ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [C] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 17 août 2026, afin de poursuivre les soins nécessaires.

PAR CES MOTIFS