T. com. 6901, 3 juin 2026, n° 2026R00322

03/06/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du trois juin deux mille vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 février 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 4 mai 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Florence HAHNLEN, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R322

ENTRE
* la société CORHOFI SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [I] [W] -

[Adresse 2]
* la société PRESSTIS SARL

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [A] [V] -

[Adresse 6]

Maître [F] [Y] -

[Adresse 7] [Adresse 8]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société PRESSTIS du contrat de crédit-bail n° 21/0823/FRCO-4335, du contrat de crédit-bail n° 22/0601/FRCO-4533, du contrat de crédit-bail n° 22/0822/FRCO-4576, et du contrat de crédit-bail n° 22/1201/FRCO-4621 au 25 novembre 2025 ;
* à ordonner à la société PRESSTIS d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, les véhicules suivants avec l'ensemble de leurs accessoires, clés et documents administratifs :

Contrat n°21/0823/FRCO-4335

Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : T380 P6X2 E6 Kms compteur : Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E): VF611M164FD000606 1ere mise en circulation : 27/04/2015

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur
* Contrat n°22/0601/FRCO-4533

Marque (D.1) : RENAULT TRUCKS Modèle (D.3) : MASTER Kms compteur : Immatriculation : [Immatriculation 2] N° chassis (E): VF6MF000769218028 lere mise en circulation : 16/06/2022 Protection intérieur bois navigation GPS car play
* Contrat n°22/0822/FRCO-4576

Marque (D.1): RENAULT Modèle (D.3) : . Kms compteur : [Localité 3] Immatriculation : [Immatriculation 3] N° chassis (E): VF611A169GD017479 1ere mise en circulation : 25/05/2016 Comprenant : -3 EME CLE -ALLUMAGE AUTO [Localité 4] -DEFLECTEURS LATERAUX -DEFLECTEUR DE PAVILLON REGLABLE -RESERVOIR AD BLUE A DROITE -PRISE PARC FENWICK -RADIO CD/MP3 BLUETOOTH -RESERVOIR GO GAUCHE 610L -SELLETTE JOST 42 C ELECTRONISEE -SIEGE CONDUCTEUR [Localité 5] -SORTIE ECHAPPEMENT LATERAL

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur

Contrat n°22/1201/FRCO-4621

Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : D WIDE Kms compteur : 307000 Immatriculation : [Immatriculation 4] N° chassis (E): VF620J862GB002539 Iere mise en circulation : 27/06/2016 4X2 Fourgon et comprenant: -Suspension Av: Parabolique&Ar:Air -Moteur8L -Empattement: 4750mm -PV 8.04T-PTC 16T-Charge Utilr 7.96T
* Caisse: Parois et toit rigide avec intérieur protection bois+Plancher bois Omega-6.40mx2.40mx2.46m -Hayon rabattable 1500Kg

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur
* à autoriser la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES en tant que besoin à appréhender les véhicules loués (avec leurs accessoires, clés et documents administratifs) suivant contrats de crédit-bail n°21/0823/FRCO-4335, n°22/0601/FRCO-4533, n°22/0822/FRCO-4576, n°22/1201/FRCO-4621, lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouvent, notamment au siège social de la société PRESSTIS par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 11 215,68 €, au titre des impayés échus du contrat n°21/0823/FRCO-4335, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 31 octobre 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 977,44 €, au titre des impayés échus du contrat n°22/0601/FRCO-4533, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 31 octobre 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 7 632,72 €, au titre des impayés échus du contrat n°22/0822/FRCO-4576, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 31 octobre 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 11 700 €, au titre des impayés échus du contrat n°22/1201/FRCO-4621, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 31 octobre 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 9 613,44 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle du contrat n°21/0823/FRCO-4335, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 25 novembre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 15 939,84 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle du contrat n°22/0601/FRCO-4533, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 25 novembre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 24 170,28 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle du contrat n°22/0822/FRCO-4576, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 25 novembre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 48 671,16 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle du contrat n°22/1201/FRCO-4621, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 25 novembre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation du contrat n°21/0823/FRCO-4335, pour la somme de 1 602,24 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation du contrat n°22/0601/FRCO-4533, pour la somme de 996,24 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation du contrat n°22/0822/FRCO-4576, pour la somme de 1 272,12 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement à titre provisionnel de quatre échéances mensuelles de 1 950 € TTC chacune, suivies d'échéances mensuelles de 3 715,56 € TTC chacune, à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation du contrat de crédit-bail n°22/1201/FRCO-4621, à compter de la résiliation jusqu'à la restitution effective du véhicule loué,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les parties indiquent avoir tenté de transiger, mais que cette tentative s'est soldée par un échec ;

Attendu que le défendeur comparaît et déclare s'en rapporter à notre décision, faisant état de difficultés financières sans toutefois produire de pièces à l'appui de ses allégations ;

Attendu qu'il est constaté la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°21/0823/FRCO-4335, n°22/0601/FRCO-4533, n°22/0822/FRCO-4576, et n°22/1201/FRCO-4621, aux torts exclusifs de la société PRESSTIS SARL à compter du au 25 novembre 2025.

Attendu qu'il sera en conséquence ordonné à la société PRESSTIS SARL d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants :

Contrat n°21/0823/FRCO-4335

Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : T380 P6X2 E6 Kms compteur : Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E): VF611M164FD000606 1ere mise en circulation : 27/04/2015

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur
* Contrat n°22/0601/FRCO-4533

Marque (D.1) : RENAULT TRUCKS Modèle (D.3) : MASTER Kms compteur : Immatriculation : [Immatriculation 2] N° chassis (E): VF6MF000769218028 lere mise en circulation : 16/06/2022 Protection intérieur bois navigation GPS car play
* Contrat n°22/0822/FRCO-4576

Marque (D.1): RENAULT Modèle (D.3) : . Kms compteur : [Localité 3] Immatriculation : [Immatriculation 3] N° chassis (E): VF611A169GD017479 1ere mise en circulation : 25/05/2016 Comprenant : -3 EME CLE -ALLUMAGE AUTO [Localité 4] -DEFLECTEURS LATERAUX -DEFLECTEUR DE PAVILLON REGLABLE -RESERVOIR AD BLUE A DROITE -PRISE PARC FENWICK -RADIO CD/MP3 BLUETOOTH -RESERVOIR GO GAUCHE 610L -SELLETTE JOST 42 C ELECTRONISEE -SIEGE CONDUCTEUR [Localité 5] -SORTIE ECHAPPEMENT LATERAL

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur

Contrat n°22/1201/FRCO-4621

Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : D WIDE Kms compteur : 307000 Immatriculation : [Immatriculation 4] N° chassis (E): VF620J862GB002539 Iere mise en circulation : 27/06/2016 4X2 Fourgon et comprenant: -Suspension Av: Parabolique&Ar:Air -Moteur8L -Empattement: 4750mm -PV 8.04T-PTC 16T-Charge Utilr 7.96T
* Caisse: Parois et toit rigide avec intérieur protection bois+Plancher bois Omega-6.40mx2.40mx2.46m -Hayon rabattable 1500Kg

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur

Attendu que la société CORHOFI sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

Attendu que la demande en paiement au titre des impayés échus des contrats n°21/0823/FRCO-4335, n°22/0601/FRCO-4533, n°22/0822/FRCO-4576, et n°22/1201/FRCO-4621 apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui consiste au paiement d'une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le juge du fond, même d'office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable faculté n'est pas offerte au juge des référés. Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. L'analyse de ce préjudice doit être faite en l'espèce en considération de la restitution, ou non, du bien ; et en se situant avant la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande.

Attendu qu'en conséquence, la demande en paiement d'une provision au titre d'une telle clause pénale est sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause ; qu'elle doit être rejetée.

Attendu que les demandes en paiement d'indemnités mensuelles d'utilisation à compter des résiliations des contrats de location, jusqu'à la restitution effective des matériels loués apparaissent également régulières, recevables et fondées.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société PRESSTIS SARL.

PAR CES MOTIFS