T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F467

Procédure
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux

2026RJ111
fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 juillet 2026 par :
Madame [A] [O]

[Adresse 1]
[Localité 1]

en personne
en personne

Convocation lui a été adressée le 21 juillet 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par Madame [A] [O], en date du 21/07/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 23/07/2026 s'est présentée Madame [A] [O] en personne ;

Madame [A] [O] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et Madame [A] [O] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que Madame [A] [O] se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sur la situation personnelle de Madame [O] ainsi que sur son activité, qu'elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [A] [O] ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS