TJ 59183, 13 août 2026, RG 25/00206
Vérifier : TJ 59183, 13 août 2026, RG 25/00206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° R.G : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2DX-REFERE
N° Minute : 25/00182
Destinataires RPVA :
Me Yann LEUPE
Me Hugues SENLECQ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 13 AOUT 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MARC PAUWELS SARL immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n 434 369 187, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Elise LARDEUR
DEBATS : Audience publique en date du 13 août 2026
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, le Juge des Référés a statué en ces termes :
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance et de son action ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort :
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.