T. com. 3801, 15 juill. 2026, n° 2026F00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/07/2026
JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F98 Procédure 2026RJ0056
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SARL LIVIMAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14/01/2026
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2026 sur Rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le mandataire judiciaire dépose à l'audience de ce jour une requête de conversion en liquidation judiciaire, ce qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation afin de respecter les délais de convocation.
Attendu que la juge-commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire faute d'activité.
Dans ces conditions le tribunal renouvellera la période d'observation jusqu'au 12 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL LIVIMAS
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 12 janvier 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 26 août 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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