T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01244

2026F01244 - 2620900002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 La SARL [X] - PLOMBERIE Numéro de rôle général : 2026F1244 2026F1102

DEBITEUR:

La SARL [X] - PLOMBERIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 941 180 671 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [X] - PLOMBERIE qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 941180671 et exerce une activité de La société a pour objet l'exploitation de tout fonds de commerce Pose Sanitaire Plomberie Chauffage VMC Climatisation nettoyage,

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur MISERICORDIA André en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître LAURE Simon en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/07/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la chambre du conseil du 21/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU

qu'en date du 02/06/2026, Maître LAURE Simon es qualité de Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de SARL [X] - PLOMBERIE, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1102 ;

ATTENDU

que Madame [X] [U] gérante de la SARL [X] - PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 07/07/2026 à 9 heures ;

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la chambre du conseil du 21/07/2026 à 9 heures ;

ATTENDU

que Madame [X] [U] gérante de la SARL [X] - PLOMBERIE a comparu à ladite audience et remet à l'audience l'attestation d'assurance à jour et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce et indique souhaiter poursuivre son activité, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1244 ;

ATTENDU

que Maître LAURE Simon Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame [D] [E] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1244 et 2026F1102 ;

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [X] - PLOMBERIE justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

que Maître LAURE Simon Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 12/11/2026 et se désiste de sa demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS