T. com. 5501, 5 juin 2026, n° 2026F00034

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ111

Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE:

M & B TRANSPORTS SAS [Adresse 1] Assisté par Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R]

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M & B TRANSPORTS SAS et dont la période d'observation expirait le 05 décembre 2026 ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu'une dette postérieure d'environ 25 000 € a été portée à sa connaissance, néanmoins, un accord a été trouvé avec le créancier.

Le mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;

M & B TRANSPORTS SAS, par l'intermédiaire de son Conseil, confirme la volonté de la dirigeante de présenter un plan de redressement ;

Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS