TJ 34172, 14 août 2026, RG 26/00617

N°Minute:
DOSSIER : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRAC

Copie exécutoire à
Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG

expédition à
M. [J] [X]
le 14 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 14 Août 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, lors des débats
et de Sofia STATOUA, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 23 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 14 Août 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :