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  • ca other ca_paris n° 26/00617

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00617

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°617/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992b94195da062e0f1aa96
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 26/00617

    TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 MINUTE N° : 26/00066 DOSSIER : N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKAD AFFAIRE : [T] [U] / [E] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8de85e195da062e0e0f287
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 26/00617

    TJ 16015, 20 août 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 20 Août 2026 N° RG 26/00617 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHKW 50D COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a874669195da062e05ab7e2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00617

    TJ 30189, 18 août 2026, RG 26/00617

    ORDONNANCE DU : 18 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84ca85195da062e01f1d96
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 26/00617

    TJ 34172, 14 août 2026, RG 26/00617

    N°Minute: DOSSIER : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRAC Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à M. [J] [X] le 14 Août 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 14 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8245195da062e0b308a4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00617

    TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00617

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00617 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5P2 Rang n° 26/646 ORDONNANCE du 05 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b758e195da062e0593074
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 26/00617

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00617 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMHX N° MINUTE : 26/00472 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f475b195da062e0adbb4e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00617

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWMW JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : [B] [O], [H] [S] épouse [O] C/ [K] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563bbcdc6046d477ee11c
  • tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00617

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE RELEVE D’IRRECEVABILITE 30 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RNB DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e65eb84f14adac9b0b9c3
  • ca other ca_nimes n° 26/00617

    CA Nimes, 19 juin 2026, RG 26/00617

    Ordonnance N°579 N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J663 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juin 2026 [N] C/ [W] [U] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47dede93c619cd1f41b942
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00617

    TJ 83137, 19 juin 2026, RG 26/00617

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 26/00617 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAB2 N° Minute : 26/362 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Juin 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, g

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35a72dcdc6046d47fb4fde
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00617

    TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00584 N° RG 26/00617 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3F5 AFFAIRE : [I] [W] C/ [R] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat postulant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010 Copie :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35a6d7cdc6046d47fb4939
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 26/00617

    TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/00617

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me CAIRE + 1 CCC et 1 CCFE Me CHARDON + 1 CC Me DABOUSSY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 S.A. HOTELIERE DU GRAND HOTEL c/ S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER, Société IN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a233ab1cdc6046d474f091f
  • tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00617

    TJ 17300, 28 mai 2026, RG 26/00617

    Jugement n° 26/30060 du 28 Mai 2026 R.G. N° N° RG 26/00617 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUEJ [E] [Q] [Z] épouse [B] ET [R] [B] 1 CE le : Me Olivia PIERI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 84 Maître Brigitte BOUILLONNEC de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbc58cdc6046d47c8a560
  • tj Réouverture des débats tj68224 n° 26/00617

    TJ 68224, 26 mai 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/001038 N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVER Section 3 VA Répub

    Lire la décision → Vérifier la source 6a175b5bcdc6046d472812aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00617

    TJ 51454, 19 mai 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00617 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKHH Minute 26- Jugement du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd63fcdc6046d47bfc0f9
  • tj Accorde une provision tj69123 n° 26/00617

    TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/00617

    ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AXV AFFAIRE : S.A.R.L. PURE INGENIERIE C/ S.C.I. LA CHOCOLATERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04513ecdc6046d4793649a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00617

    TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00617

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° MINUTE N° RG 26/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIR Le 21 Avril 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7f1a6cdc6046d4711601c
  • ca other ca_douai n° 26/00617

    CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00617

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDB Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] né le 28 Janvier 1987 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7091ccdc6046d47fa3e99
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00617

    CA Aix Provence, 13 avr. 2026, RG 26/00617

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZZ Copie conforme délivrée le 13 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddd09fcdc6046d472aae88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1