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TJ 34172, 14 août 2026, RG 26/00224


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Date
14/08/2026
Numéro
26/00224
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Référés Proximité
Type
other
MàJ source
2026-08-15
Id
6a7f8248195da062e0b308ba

Texte de la décision

1,113 caractères

N°Minute:
DOSSIER : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKDU

Copie exécutoire à
Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS

expédition à
M. [G] [A]
le 14 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 14 Août 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, lors des débats
et de Sofia STATOUA, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société -CDC HABITAT SOCIAL A LOYER MODÉRÉ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Madame [J] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 23 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 14 Août 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

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