TJ 34172, 14 août 2026, RG 26/00612
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Texte de la décision
N°Minute:
DOSSIER : N° RG 26/00612 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQ74
Copie exécutoire à
Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG
expédition à
le 14 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 14 Août 2026
PAR Sabine CORVAISIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, Greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Madame [P] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 23 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 14 Août 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
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