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TJ 34172, 18 juin 2026, RG 24/04595


Vérifier : TJ 34172, 18 juin 2026, RG 24/04595 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
24/04595
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 3
Type
other
MàJ source
2026-08-15
Id
6a7f827f195da062e0b30ad9

Texte de la décision

1,606 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1

JAF CABINET 3

Jugement du 10 JUILLET 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04595 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHAH

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domicilié : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3]

Ayant constitué pour avocat Me Marie-laure LAPETINA, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2024-005230 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [L] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] ([Etablissement 1])
de nationalité Tunisienne
Domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 4] [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.