TJ 34172, 18 juin 2026, RG 24/04595
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1
JAF CABINET 3
Jugement du 10 JUILLET 2026
Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE
Assistée de Aurélie VARGAS, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/04595 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHAH
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domicilié : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3]
Ayant constitué pour avocat Me Marie-laure LAPETINA, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2024-005230 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [L] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] ([Etablissement 1])
de nationalité Tunisienne
Domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 4] [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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