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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 24/00853


Vérifier : TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 24/00853 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2026
Numéro
24/00853
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 3
Type
other
MàJ source
2026-08-15
Id
6a7f8285195da062e0b30b06

Texte de la décision

1,512 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

COPIES CAF
2
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1
ADAGE
1
[Adresse 1]
1

JAF CABINET 3

Jugement du 10 Juillet 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00853 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXIG

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [N] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (MAROC) [Localité 3])
Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Laurence RUDELLE, avocat au barreau de BEZIERS

A.J. Totale numéro 2024-001369 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (ALGERIE)
Domicilié : [Adresse 3] - [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.