TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 23/01280
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
COPIE ADAGE
1
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
JAF CABINET 3
Jugement du 10 Juillet 2026
Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE
Assistée de Aurélie VARGAS, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 23/01280 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFZS
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [O] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] - MAROC
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2022-009269 du 20/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Epoux [C] [M]
nés le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domiciliés : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Rachid EL MOUNSI, avocat au barreau de MONTPELLIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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