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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 23/02560


Vérifier : TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 23/02560 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2026
Numéro
23/02560
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 3
Type
other
MàJ source
2026-08-15
Id
6a7f829e195da062e0b30baa

Texte de la décision

1,669 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CAF
3

JAF CABINET 3

Jugement du 10 Juillet 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/02560 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKPK

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [S] [D] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] ( GAMBIE)
Domiciliée : CCAS de [Localité 1] - [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Geïsa DE BARCELLOS, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2023-1371 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [L] [H] [Q] [U]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
Domicilié : [Adresse 2] - [Adresse 3]

Ayant constitué pour avocat Me Yves léopold KOUAHOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2023-4130 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.