TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 26/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T
rendu le 02 Juillet 2026

Numéro RG : 26/00029 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CB

Minute :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du 26 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 1er janvier 2024, Madame [R] [Z] a donné à bail à Monsieur [S] [E] un local à usage d’habitation meublé situé au sein de la [Adresse 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 650 euros, outre une provision sur charges de 90 euros par mois.
Par contrat n°A10272553767 en date du 1er janvier 2024, la société par actions simplifiée Action Logement Services, ci-après SAS Action Logement Services, s’est portée caution des engagements du locataire pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif Visale.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, la SAS Action Logement Services, se prévalant de paiements fait au bailleur par suite de la défaillance du locataire, a fait signifier à Monsieur [S] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour la somme en principal de 3 008,12 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SAS Action Logement Services a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [S] [E],
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [E] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,
En toute hypothèse,
- condamner Monsieur [S] [E] à lui payer la somme de 7 187,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 mai 2025 sur la somme de 3 008,12 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
- condamner Monsieur [S] [E] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [S] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
- condamner Monsieur [S] [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 21 avril 2026, la SAS Action Logement Services a actualisé sa créance à la somme de 9 731,27 euros, produisant une dernière quittance subrogative à jour au 8 avril 2026. Elle explique maintenir sa demande en paiement de cette somme actualisée à l’encontre de Monsieur [S] [E], précisant que ce dernier n’a pas repris le paiement des loyers courants.

Monsieur [S] [E], cité à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les textes applicables
L'article 1er du code civil dispose en son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Cour de Cassation a pu juger que "les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent" (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure, peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont également applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
De même, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

2°) Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
La SAS Action Logement Services justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 12 mai 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 21 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En application des articles 2038 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur pour les sommes qu’elle a payées outre les intérêts et les frais, et se trouve subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, la SAS Action Logement Services se prévaut de paiements effectués au bailleur en règlement des sommes réclamées par ce dernier à Monsieur [S] [E] à raison des loyers et provisions sur charges. Elle dispose ainsi en application de l’article 2308 du code civil d’un droit personnel à agir contre le locataire en paiement de ces sommes et se trouve subrogée dans les droits du bailleur dans son action en résiliation du bail.

L’action de la SAS Action Logement Services est par conséquent recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient au paragraphe IX une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 9 mai 2025, pour la somme en principal de 3 008,12 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juin 2025.
Monsieur [S] [E] devenant occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux à compter de cette date, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon les dispositions de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
En vertu des dispositions de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
En l’espèce, l'indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 21 juin 2025 à la date de la libération effective des lieux.
La SAS Action Logement Services produit un décompte établissant qu’elle a réglé à Madame [R] [Z], la somme de 7 187,12 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de décembre 2025.
Si la SAS Action Logement Services produit un décompte actualisé à l’audience, dont elle justifie de la communication par mail adressé le 14 avril 2026 à “Monsieur [S] [E]”, cette actualisation de la demande en paiement constitue une demande additionnelle dont la preuve du caractère contradictoire n’est pas rapportée, de sorte que cette demande sera écartée.
Monsieur [S] [E], non comparant, ne produit aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Par conséquent, Monsieur [S] [E] sera condamné à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 7 187,12 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de décembre 2025.

Monsieur [S] [E] sera également condamné au paiement des indemnités mensuelles d’occupation justifiées par une quittance subrogative pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de libération effective des lieux.

Si Monsieur [S] [E] pour l’établissement du diagnostic social et financier, ce dernier ne justifie pas de la reprise du paiement des loyers courants. Dans ces conditions, il n’y aura pas lieu de statuer d’office sur l’octroi de délais de paiement.

5°) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [S] [E], qui succombe à l’instance, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il est par ailleurs équitable de le condamner à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,