TJ 30189, 13 août 2026, RG 26/03883

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03883 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVUK

ORDONNANCE DU 13 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Août 2026 à 11h09 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03883 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVUK présentée par Monsieur [Z] [Q] concernant

Monsieur [W] [X] alias [X] [H]
né le 21 Septembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30/01/2025 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le 30/01/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/07/2026 notifiée le 15/07/2026 à 09h20

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet Centaure qui a transmis des conclusions écirtes préalablement à l'audience mais est absent lors des débats

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [J] [R] [N] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je veux sortir

In limine litis, Me [D] [T] [G] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : je n ai pas eu tous les éléments sur le placement initial. R743-2 CESEDA : la requête doit être accompagnée de toutes les pièces utiles, (oqtf initiale, le placement en rétention) je n'ai eu que le JLD 2, je n'ai pas l'OQTF, donc c'est irrecevable

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture, substitué par le cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de Paris, ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée mais a transmis de conclusions par mail.

Sur le fond, Me [D] [T] [G] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Je n'ai pas eu le temps de prender connaissance des conclusions envoyées tardivement, donc je vous demande de les rejeter
Pas de perspective d'éloignement avec l'algérie

La personne étrangère déclare : rien à ajouter merci

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la recevabilité de la requête

Attendu que l'article R743-2 du CESEDA dispose : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre » ;

Que le conseil du retenu soutient que plusieurs pièces essentielles de la procédure afférentes au placement en rétention initial et notamment la décision de placement en rétention elle-même et la mesure d'éloignement ne figurent pas parmi les pièces de procédure lui ayant été transmises préalablement à l'audience ;

Qu'il convient de constater que les pièces alléguées ont bien été jointes initialement à la requête de la préfecture sous le nom de fichier "SAISINE JLD1" lequel a bien été transmis au conseil du retenu préalablement à l'audience avec les autres pièces du dossier ainsi qu'attesté par l'accusé de réception de l'envoi PLEX figurant au dossier ; que le moyen sera dès lors rejeté ;

Que s'agissant des pièces et conclusions transmises par le cabinet centaure représentant la préfecture, il apparaît qu'elles ont été transmises à la juridiction ainsi qu'au conseil du retenu le 13 août à 8h45, soit préalablement à l'audience, laissant ainsi au conseil de la personne la possibilité d'en prendre connaissance avant l'ouverture des débats ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de les écarter ;

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [W] [X] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité ; qu'il est connu sous plusieurs identités différentes ; que les autorités algériennes ont été saisies dès le 12 juin dernier ; que des relances ont été adressées au consulat le 15 juillet et le 11 août dernier ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il n'est nullement établi à ce stade que toute perspective d'éloignement est irrémédiablement compromise ce d'autant que les relations entre la France et l'Algérie ont désormais repris ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour des faits de vols ou tentatives de vol aggravé de sorte que sa présence sur le territoire français et constitutive d'une menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS