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TJ 30189, 23 juill. 2026, RG 24/03283

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Date: 23/07/2026
Numéro: 24/03283
Lieu / cour: tj30189
Chambre: 2ème Chambre Civile JAF B
Type: other
MàJ source: 2026-08-15
Id: 6a7f861f195da062e0b3281f

Texte de la décision

655 caractères

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 23 juillet 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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