TJ 30189, 14 août 2026, RG 26/03897

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03897 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVWF

ORDONNANCE DU 14 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Août 2026 à 10h41 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03897 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVWF présentée par Monsieur [L] [P] DU [W] concernant :

Monsieur [Z] [R]
né le 20 Octobre 2007 à [Localité 1]
de nationalité Ivoirienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 novembre 2025 et notifié le 23 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 juin 2026 notifiée le même jour à 16 juin 2026 à 10h00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Oui, j'ai été auditionné par le consulat.

Me [U] [Q] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il a été auditionné, nous diposons d'un certificat de nationalité. Il n'a pas de garanties de représentation, n'a pas d'adresse personnelle. Il peut être considéré comme une menace à l'ordre public du fait de sa condamnation.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [R].

Sur le fond, Me [U] [Q] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Insuffisance de diligences, les autorités ivoiriennes ont été saisies, une audition a eu lieu, il semblerait à travers un mail du 02/07/26 il y aurait un refus de la part des autorités ivoiriennes précisant qu'il serait de nationalité maliennes. Cet élément doit être pris en considération.Il m'a indiqué qu'il a des problèmes de santé liés à des opérations chirurgicales faites au niveau de l'abdomen, il dispose de certificats médicaux, je lui ai dit de les faire parvenir à votre juridiction.

La personne étrangère déclare : Je suis Ivoirien oui. Je suis né le 20/10/2007 à [Localité 1]. Excusez-moi Madame, j'ai fait ma peine, j'ai fait la prison et on m'a amené ici. J'ai ma place en foyer, je veux aller à l'école. Je me sens pas bien Madame. J'ai des problèmes médicaux. Je vous demande pardon Madame. Je me sens pas bien. J'arrive pas bien à manger. Pardon Madame.
MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que Monsieur [Z] [R] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité ni autre document d'identité de sorte que le consulat ivoirien a été saisi le 3 juin 2026 pour obtention d'un laissez passer ; qu'une relance a été adressée au consulat le 16 juin 2026 ; que le 18 juin un certificat de nationalité ivoirien a pu être transmis aux autorités ivoiriennes ce qui est de nature accélérer la procédure d'identification ; que l'intéressé a refusé une première fois d'être entendu le 2 juillet 2026 ; qu'une audition a néanmoins pu être réalisée le 9 juillet 2026 avec les autorités consulaires ; qu'une relance a été adressée au consulat le 11 août dernier ; que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes à l'exécution de la mesure d'éloignement ; que dans la mesure où l'administration dispose d'un certificat de nationalité ivoirienne concernant l'intéressé, qui a confirmé lors de l'audience qu'il était bien ressortissant de cet Etat, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir initié de démarches vers d'autres pays ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été condamné le 9 mars 2026 pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, trafic de stupéfiants et trafic de médicaments ; qui peut ainsi être considéré que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS