TJ 30189, 20 juill. 2026, RG 26/00869
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00869 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGN
Service du surendettement des particuliers
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE AUTORISANT UN ACTE DE DISPOSITION
Ordonnance du 20 juillet 2026
Nous, Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Corinne PEREZ greffière,
Vu la requête de Madame [J] [N] bénéficiant d’une procédure de surendettement avec un plan validé le 18 mars 2025, reçue au greffe le 17 juin 2026, tendant à être autorisé à vendre le bien immobilier situé à [Adresse 3] , cadastré Section CV n°[Cadastre 1], dont elle est propriétaire en indivision;
Vu les articles L.722-5 et R.722-8 du code de la consommation ;
Vu l'article L.761-1 du code de la consommation ;
Attendu que la promesse de vente établie par le notaire précise que le prix a été négocié et qu'il a été fixé à la somme de 200,000 euros net vendeur;
Attendu que rien ne fait obstacle à ce que soit autorisée la vente du bien ;
Que, dans ces conditions, il convient d'autoriser la vente du bien, étant précisé que la cession ne saurait intervenir en deçà du prix de 200.000 euros net vendeur ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en notre Cabinet, par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l'article R.713-9 du code de la consommation,
AUTORISONS Madame [J] [N] à vendre à l'amiable le bien immobilier situé à [Adresse 3] , cadastré Section CV n°[Cadastre 1] au prix net vendeur minimum de 200.000 euros ;
DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l'acte authentique passé en l'étude notariale choisie d'un commun accord entre les parties à la vente ;
DISONS que la part du produit de la vente dont disposera Madame [J] [N] sera utilisée exclusivement de la manière suivante :
* d'abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien,
* puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l'Euro entre les créanciers chirographaires selon l'état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers du Gard,
* enfin, l'éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Monsieur et Madame [H] qu'en cas d'extinction totale du passif,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard ;
Fait à [Localité 2],
Le 20 juillet 2026,
La greffière, Le juge
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