TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00524

ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [K] [R]
né le 27 Mai 2003
UPSR [Localité 1] de [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 09/07/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 09/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 13 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

vu la convocation adressée à l’UDAF, curateur du patient ;

Vu l’audience publique en date du 16 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient Monsieur [K] [R], dûment avisé, assisté par Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [K] [R] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [S] [V] en date du 09/07/2026 faisant état de “Agitation sur terrain psychologique avec menaces verbales à l’égard de personnes identifiées et risque élevé d’hétéro agressivité mise en danger de la vie d’autrui”, état nécessitant une prise en charge médicale.”

Monsieur [K] [R] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [T] [C] en date du 12/07/2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 13/07/2026, le docteur [E] [Y] indique : “L’entretien de ce jour s’est bien déroulé, nous mettant face à un patient calme et stable sur le plan comportemetal, conscient, coopératif, bien orienté dans le temps et dans l’espace. Le contact est bon, le discours est adapté avec une bonne projection dans l’avenir; il envisage de se lancer en musique (RAP). Il exprime la volonté de retourner à l’UPSR. Au sujet de l’UPSR, le patient évoque le contexte de son transfert à notre niveau, sous SPSCI, avec une distance critique et dit avoir “probablement mais interprété les dires des infirmiers, ce qui l’aurait amené à s’emporter”, conduite qu’il dit regretter. Il se dit facilement irritable et qu’il s’est calmé depuis. Les fonctions instinctuelles sont correctes. L’évolution est bonnne tolérance aux soins. Il demeure imprévisible et fragile, et nécessite de ce fait une réévaluation ultérieure” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.”

Lors de l’audience, Monsieur [K] [R] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [R] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 16 Juillet 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [K] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au curateur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Juillet 2026
Le Greffier