TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00446

N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQUS

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [P] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le quatorze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [V] [M], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [P] [U], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame [Y] [R], mandataire judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne, suivant décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Laon en date du 28 mars 2013,
né le 04 Décembre 1962 à [Localité 3], demeurant EHPAD CHARLES LEFEVRE - [Localité 4] LE MARTEL
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [Y] [R], tutrice de Monsieur [P] [U], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
Mandataire judiciaire
EPSMD DE L’[Localité 5]
[Localité 2]
non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 14 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [U].

Vu l’avis motivé en date du 11 août 2026 établi par le docteur [X] [B],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [U],

Vu le certificat en date du 11 août 2026 établi par le [S] [D] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [P] [U] a initialement été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 20 janvier 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé, selon le Docteur [O], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 6], par : “une agitation, un trouble du comportement, un risque de fuite important.”

La mesure a été maintenue par ordonnances successives du magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte et pour la dernière fois le 26 juin 2026, suite à l’échec du programme de soins décidé le 28 avril 2026.

À compter du 7 juillet 2026, Monsieur [P] [U] a bénéficié d’un nouveau programme de soins.

Dans son certificat du 06 août 2026, le docteur [G] [E] s’est toutefois prononcé en faveur de la réintégration de Monsieur [P] [U] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète, relevant notamment un probable état hallucinatoire avec délire sous-jacent et un déni total des troubles.

Par décision du même jour, Monsieur le directeur de l’EPSMD de l’Aisne a mis fin au programme de soins ambulatoires dont bénéficiait Monsieur [P] [U] et a décidé que les soins se poursuivraient sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi par requête du 11 août 2026 afin de contrôler cette mesure.

À l’audience, le représentant de l’établissement met en avant une persistance des troubles et une intéraction sociale très compliquée de la part du patient.

Le conseil de Monsieur [P] [U] s’en est rapporté.

L’avis motivé en date du 11 août 2026 établi par le docteur [X] [B] souligne le risque continu de passage à l’acte présenté par Monsieur [P] [U], qui reste anosognosique. Il explique que la stimulation relationnelle provoque une augmentation de ses troubles et lui fait encourir un risque de décompensation aiguë.

Dès lors, Monsieur [P] [U] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS