TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00448

N° RG 26/00448 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQVD

AFFAIRE :

[X]

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le quatorze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur [M] [X]
né le 17 Juin 1988 à [Localité 1],
Demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Marie MALTERRE, avocate au barreau de Paris,
non comparant ni représenté à l’audience

Contre :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 2]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Monsieur [C] [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 14 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Vu la requête de Me Marie MALTERRE en date du 10 août 2026,

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 26 juillet 2026, M. [M] [X] a été admis en urgence en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de son épouse, Madame [I] [X].

Le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure par ordonnance du 04 août 2026.

Par requête du 10 août 2026, le conseil de M. [M] [X] a sollicité la mainlevée de la mesure.

En cours d’instruction, il est toutefois apparu que Monsieur le Directeur de l’EPSMD de l’Aisne avait mis fin à la mesure de soins sans consentement par décision du 06 août 2026.

Constatant que son recours est devenu sans objet, le conseil de M. [M] [X] s’est désisté de son instance par courriel du 12 août 2026.

Sur le désistement du conseil de M. [M] [X]

L’établissement d’accueil, défendeur à l’instance, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir antérieurement au désistement.

Le désistement du conseil de M. [M] [X] a donc produit immédiatement son effet extinctif et il y a lieu de constater tant l’extinction de l’instance que le dessaisissement de la juridiction.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens.

Sur la voie de recours ouverte contre la décision

La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire.

Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours".

Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.

PAR CES MOTIFS