TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00453

N° RG 26/00453 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQWJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [I] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le quatorze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [S] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [I] [N]
né le 20 Août 2006 à [Localité 3], demeurant [D] fondation [H] - [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [B] [G] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 14 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [I] [N] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [I] [N].

Vu l’avis motivé en date du 12 août 2026 établi par le docteur [K] [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [N],

Vu l’audition de monsieur [I] [N] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 06 août 2026, Monsieur [I] [N] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [B] [G] épouse [Q] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, le patient présentant, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [M] [V] du centre hospitalier d’[Localité 5], par une abolition du discernement associée à des violences physiques, de l’hétéro-agressivité et une agitation incontrôlable.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la récurrence des hospitalisations et la nécessité de travailler un projet viable à long terme, au regard de l’échec de sa prise en charge en unité de vie comportement à problème.

Le conseil de Monsieur [I] [N] s’en est rapporté.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte des certificats médicaux produits que Monsieur [I] [N] présente un trouble sévère du spectre l’autisme associé à une intolérance à la frustration, un état générant un risque important de passage à l’acte hétéro-agressif et ayant nécessité un recours à l’isolement. L’avis motivé en date du 12 août 2026 établi par le docteur [K] [X], s’il constate une forme d’apaisement par contraste avec les avis médicaux établis à 24 et 72 heures, décrit toutefois un patient impulsif et imprévisible rencontrant des difficultés dans la régulation de ses émotions. Il se prononce en faveur du maintien de la mesure dans sa forme actuelle au regard de la persistance des troubles et du risque toujours présent de passage à l’acte hétéro-agressif.

Dès lors, Monsieur [I] [N] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS