TJ 67482, 13 août 2026, RG 26/00021

N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

[Localité 3]

N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWG

Minute n°

Me Apolline SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 AOUT 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant

DEFENDERESSE :

S.C.I. LF IMMO
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Arnaud STURCHLER,
Greffier : Isabelle JAECK,

DÉBATS :

Audience publique du 21 Mai 2026

JUGEMENT :

Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 19 janvier 2026, le juge des contentieux et de la protection a constaté la résiliation du bail conclu entre la SCI LF IMMO d’une part et Monsieur [R] [P] d’autre part.

Par requête reçue au greffe du tribunal de proximité du 11 février 2026, Monsieur [R] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau afin de solliciter des délais de paiement et suspension des mesures d’expulsion.

A l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [R] [P], présent lors de l’audience précédente, n’a pas comparu. La SCI LF IMMO, représentée par son avocat, a repris ses conclusions du 10 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS

Vu l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution
Vu l’article 510 code de procédure civile
Vu l’article 1343-5 du code civil

En l’espèce, la situation de personnelle et financière de Monsieur [R] [P], en l’absence d’éléments de recherche par ce dernier d’un nouveau logement, ne justifie pas de lui octroyer des délais.

Par conséquent, Monsieur [R] [P], sera débouté de ses demandes de délais de paiement et suspension des mesures d’exécution forcées.

Monsieur [R] [P], qui perd l’instance sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS