TJ 67482, 13 août 2026, RG 25/05731

N° RG 25/05731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVUW

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Q] Civil
N° RG 25/05731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVUW

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me David FRANCK

Expédition à:
Mme [E] [D]

Me David FRANCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 AOUT 2026

DEMANDERESSES :

S.E.L.A.S. MJE
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL (société à responsabilité limitée) RZ SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Août 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER,Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice du 30 juin 2025, la société MJE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL (société à responsabilité limitée) RZ SERVICES, a donné assignation à Madame [E] [D], devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :
la condamner à payer la somme de 2 414,99 euros, augmentée des intérêts au taux égal à deux fois le taux d’intérêts légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2024la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 21 mai 2026, la société MJE, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société RZ SERVICES, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et a précisé qu’après déduction des trois virements de 453,75 euros opérés par Madame [E] [D], la somme totale restant due est de 1 053,74 euros. Madame [E] [D] n’a pas comparu, après une première dispense de comparution.

MOTIFS

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil.

En l’espèce, la société MJE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RZ SERVICES, produit un contrat de prestation n° SAMI22020010 paraphé et signé par Madame [E] [D], justifiant ainsi de son engagement contractuel envers la société RZ SERVICES. Elle produit également un relevé du compte client présentant un solde débiteur de 2 414,99 euros ainsi que l’ensemble des factures établies au nom de Madame [E] [D]. La société RZ SERVICES a accepté une proposition d’échéancier le 20 octobre 2023. Néanmoins, Madame [E] [D] ne justifie pas d’avoir honoré l’ensemble des mensualités. La dette est actualisée à 1 053,74 euros.

Cependant, le contrat de prestation n° SAMI22020010 stipule que « toute somme non payée à l’échéance entrainera le paiement d’intérêts de retard équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. » Cette clause s’analyse comme une clause pénale manifestement excessive et sera réduite au taux d’intérêts légal.

En conséquence, Madame [E] [D] sera condamnée à payer la somme de 1 053,74 euros à la société MJE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RZ SERVICES, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Madame [E] [D] qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civil, ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS