TJ 67482, 13 août 2026, RG 25/08414
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Texte de la décision
N° RG 25/08414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MX
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1] Civil
N° RG 25/08414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MX
Minute n°
Expédition exécutoire à:
ALSACE HABITAT
Expédition et annexes
à Me Etienne STEIL
Expédition à:
S/Préfecture de [Localité 1]
Me Etienne STEIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Etienne STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/08414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MX
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 1er septembre 2025, par lequel la société d’économie mixte (SEM) ALSACE HABITAT a donné assignation à Madame [X] [W], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 21 mai 2026, au cours de laquelle ALSACE HABITAT, représentée par Madame [U] [H] munie d’un pouvoir spécial, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette.
Vu les conclusions du 20 mai 2026, prises par le conseil de Madame [X] [W].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 15 mars 2016, la société OPUS67, aux droits de laquelle vient ALSACE HABITAT, a donné en location à Madame [X] [W], un logement et une cave sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 384,98 euros pour le logement outre 163,47 euros d’acompte provisoire sur taxes, prestations, fournitures conformément à la législation sur les H.L.M.
Le décompte locatif arrêté au 20 mai 2026 fait état d’une dette de 4 066,59 euros.
Les photographies produites ne sont ni datées, ni authentifiées. Dès lors, Madame [X] [W] ne peut se fonder sur celles-ci pour pour justifier le non-paiement du loyer.
Dès lors, les impayés de loyers à hauteur de 4 066,59 euros, après un premier commandement de payer parfaitement lisible, constituent une violation grave et renouvelée par Madame [X] [W] de l’obligation principale du contrat de bail. La résiliation du bail sera donc prononcée au jour du jugement, soit le 13 août 2026.
La locataire sera expulsée et condamnée à payer la somme de 4 066,59 euros au titre de l’arrière au 20 mai 2026.
Madame [X] [W] n’a pas repris le paiement du loyer courant. Elle n’est donc pas recevable à solliciter des délais de paiement.
Il n’est pas invoqué de motif exceptionnel qui justifierait la suppression du délai d’évacuation, de sorte que ALSACE HABITAT sera déboutée de ce chef de demande.
La locataire, occupante sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Madame [X] [W], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation au 13 août 2026 du bail du 15 mars 2016, entre Madame [X] [W] d’une part et la société OPUS67, aux droits de laquelle vient ALSACE HABITAT d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] à compter du présent jugement;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion Madame [X] [W] ainsi que tout occupant de son chef, du logement et de la cave sis [Adresse 3] à [Localité 1] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la SEM ALSACE HABITAT la somme de 4 066,59 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 20 mai 2026, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE la SEM ALSACE HABITAT de sa demande de suppression du délai d’évacuation ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [X] [W] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Madame [X] [W] à verser à la SEM ALSACE HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du 20 mai 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE Madame [X] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la SEM ALSACE HABITAT la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [W] aux dépens ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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