Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08414
TJ 67482, 13 août 2026, RG 25/08414
N° RG 25/08414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MX TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] Civil N° RG 25/08414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MX Minute n° Expédition exécutoire à: ALSACE HABITAT Expédition et annexes à Me Etienne STEIL Expédition à: S/
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/08414
TJ 83050, 6 mai 2026, RG 25/08414
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/08414 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5JD MINUTE n° : 2026/82 DATE : 06 Mai 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08414
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/08414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08414 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : 501/26 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08414
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/08414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08414 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3KC N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFE
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ca other ca_lyon n° 25/08414
CA Lyon, 23 oct. 2025, RG 25/08414
N° RG 25/08414 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCF Nom du ressortissant : [M] [X] [I] [I] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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