T. com. 7401, 25 juin 2026, n° 2026F00932
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Texte de la décision
2026F00932 - 2617600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F932 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins 2026RJ271 d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 17 juin 2026 par : La société ALPIX - CDC
[Adresse 1]
[Localité 1] Comparant en la personne de M. [X] [R], gérant de la société UPAYA, personne morale présidente, assisté de Maître [T] [K] -82 [Adresse 2] [Localité 2]
Convocation lui a été adressée le 17 juin 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Sylvie TRESCH, Juge,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le dirigeant par le truchement d'une personne morale de la société ALPIX - CDC a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 534 034 269 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ALPIX - CDC et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 29/07/2026 à 10 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société ALPIX – CDC 51 [Adresse 3], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 534 034 269 RCS [Localité 3], ayant pour activité : La fabrication et la pose de charpente. La couverture, le bardage, la zinguerie. La menuiserie.
FIXE provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU;
NOMME
la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [O] [L]) [Adresse 4] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [S] [D]), [Adresse 5] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 29 juillet 2026 à 10 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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