TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01266

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01266 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMLZ
Le 14 août 2026

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [I] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 12 août 2026 à l’initiative de Mme la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [V] [I] né le 16 septembre 1980 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Monsieur [V] [I] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 7 août 2026, en raison d’une tension interne importante avec logorrhée, tachypsychie et ludisme. Il présentait un état d’agitation et refusait d’être hospitalisé. Des troubles du comportement sur son lieu de travail, depuis plusieurs jours, étaient rapportés.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge, Monsieur [V] [I] présente à ce jour une tachypsychie, une élation de l’humeur, une irritabilité avec des troubles du comportement ainsi qu’une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS