TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01267

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 26/01267 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMMM

Le 14 Août 2026

Nous, Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Léa MAGNENET, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 11 août 2026 enregistrée au greffe le 11 août 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [R] [M]
né le 25 Avril 1991 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [R] [M] en date du 12 août 2026 établi par le Docteur de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT parvenu au greffe le 12 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS