TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01262

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01262 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMLO
Le 14 Août 2026

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [L] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 août 2026 à l’initiative de Mme la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [J] [L] née le 22 décembre 1958 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Madame [J] [L] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 5 août 2026, en raison d’une accélération psychomotrice avec une instabilité motrice, une tension interne, une irritabilité, des insultes, une attitude de prestance, une familiarité, un ludisme, une labilité émotionnelle, une insomnie sans fatigue ainsi qu’une exaltation de l’humeur. Son entourage proche rapportait une dégradation de son état psychique depuis un mois, avec une aggravation récente caractérisée par des idées délirantes de thématiques mystiques et mégalomaniaques. Il était également fait mention d’idées délirantes de persécution.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge, Madame [J] [L] présente à ce jour une décompensation maniaque, une exaltation, une tachypsychie, un ludisme, une désorganisation, un refus de soins ainsi qu’un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS