TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01270

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01270 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMM2
Le 14 Août 2026

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [L] [B] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 11 août 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [L] [B] née le 12 août 1996 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Madame [L] [B] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement le 28 janvier 2026, à la suite d’un jugement la déclarant pénalement irresponsable des faits de dégradation, de rébellion, d’outrage et de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique commis le 12 décembre 2025.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 21 juillet 2026.

L’intéressée a bénéficié d’un programme de soins à compter du 24 juillet 2026, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 4 août 2026 dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique.

Le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète mentionne qu’elle a arrivée aux urgences dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique avec bris d’objets, qu’à l’entretien elle s’est montrée d’emblée hostile, opposante et insultante. Elle présentait une exaltation de l’humeur, une accélération et une tension interne marquée. Elle était véhémente et opposante aux soins, sans aucune conscience de son état.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. En particulier l’atteinte portée par son comportement, de façon grave, à l’ordre public, est caractérisée.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge, Madame [L] [B] présentait lors de son admission une méfiance, un discours pauvre et un contact étrange, marqué par une certaine bizarrerie relationnelle. Elle a pu également présenter une désorientation et des idées de persécution. Le médecin psychiatre indique qu’à ce jour son état clinique nécessite la poursuite de l’hospitalisation afin de permettre un temps d’évaluation supplémentaire, la reprise et l’adaptation du traitement, ainsi qu’une amélioration progressive vers son état basal.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS