TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01261

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01261 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMLM
Le 14 août 2026

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [F] [L] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [F] [L] née le 5 Août 2005 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Madame [F] [L] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 4 août 2026, à la suite de son transfert depuis les urgences de [Localité 3], dans un contexte de rupture avec son état antérieur. Elle présentait une insomnie, un contact irritable, une agitation psycho-motrice ainsi que la verbalisation d’idées suicidaires. Elle ne semblait pas percevoir le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge, Madame [F] [L] présente à ce jour un contact psychotique, un délire en cours d’amendement ainsi qu’un déni partiel des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS