Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/01261
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01261
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01261 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3R Le 26
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ca other ca_douai n° 26/01261
CA Douai, 22 août 2026, RG 26/01261
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01261 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LW [E] [P] Minute électronique Ordonnance du samedi 22 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [P] né le 15 Avril 2000 à [Localité 1] (PAKI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01261
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01261
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01261 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMLM Le 14 août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l’hôpi
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ca other ca_nimes n° 26/01261
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/01261
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 26/01261 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5KA Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Mars 2026, enregistrée sous le n° 26/00021 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du Code
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01261
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/01261
Page sur Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01261 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO3E MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/01261
TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/01261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me EL HAITE - C554 Me WOOG - P283 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/01261 N° Portalis 352J-W-B7K-DBLQW N° MINUTE : Assignation du : 13 janvier 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01261
TJ 31555, 13 juin 2026, RG 26/01261
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01261
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/01261
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier Le premier Vice-Président adjoint Juge des libertés et de la détention
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01261
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01261
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01261 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCJ Ordonnance du : 08 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01261
TJ 62160, 31 mars 2026, RG 26/01261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 31 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01261 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RG4 Nous, Madame PIROTT
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ca other ca_rouen n° 26/01261
CA Rouen, 28 mars 2026, RG 26/01261
N° RG 26/01261 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHAA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2026 Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_paris n° 26/01261
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01261 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01261
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01261 - N° Portalis DB2
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