TJ 33243, 13 août 2026, RG 24/01511

JUGEMENT DU 13 AOUT 2026

DOSSIER N° RG 24/01511 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DM7F

AFFAIRE :
[G] [L]
C/
S.A.S. WLD 33 GARAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER
GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN
GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 21 Mai 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 21 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

Mme [G] [L]
née le 11 Novembre 1987 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier MAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 811

DEFENDERESSE :

S.A.S. WLD 33 GARAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maxence WATERLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 867

En octobre 2020, Madame [G] [L] a confié à la SAS WLD 33 GARAGE un véhicule de marque MINI modèle COUTRYMAN COOPERS immatriculé [Immatriculation 1] pour le voir réparé.

Le 14 octobre 2020, Madame [L] a accepté le devis n°1141020, établi par la SAS WLD 33 GARAGE pour le remplacement du moteur, pour un montant total de 5 366,40 € TTC, puis versé un acompte de 4 332,40 € TTC.

Dans cette attente, le garage a mis à sa disposition un véhicule de prêt, de marque et type PEUGEOT 5008.

Madame [L] a sollicité la restitution de son véhicule le 14 avril 2022.

N’ayant pas eu de réponse, elle a contacté la protection juridique de sa compagnie d’assurances, qui a proposé la mise en oeuvre d’une expertise amiable.

Le 20 juillet 2022, Madame [L] a restitué le véhicule de prêt PEUGEOT 5008.

L’expertise amiable du cabinet Expertise Auto Conseils, réalisée entre le 20 et le 26 juillet 2022, a estimé que le moteur commandé n’était pas neuf et que la chaine de distribution n’avait pas été remplacée.

A l’issue de la mesure, il a été proposé à la SAS GARAGE 33 WLD la résolution amiable du litige, soit par le rachat du véhicule, soit par la prise en charge du coût du remplacement du moteur et des préjudices subis.

A défaut de règlement amiable, Madame [L] a, par acte du 25 janvier 2023, assigné la SAS WLD 33 GARAGE devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE afin de voir ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 6 avril 2023, le Juge des référés a fait droit à sa demande et désigné Monsieur [I] [B].

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 22 juin 2024.

Dans le prolongement, Madame [L] a, par acte du 21 novembre 2024, assigné au fond la SAS WLD 33 GARAGE devant le Tribunal judiciaire de Libourne.

Dans le dernier état de ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2025, Madame [L] demande au Tribunal, en application des articles 1217 et suivants, 1231-1 Code civil, de :
- Débouter la SAS WLD 33 GARAGE de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
- Juger que la SAS WLD 33 GARAGE a commis plusieurs manquements contractuels de nature à engager sa responsabilité ;
- Condamner la SAS WLD 33 GARAGE a lui payer la somme de 4 332,40 euros au titre de l’acompte versé pour la réparation du véhicule ;
- Condamner la SAS WLD 33 GARAGE a lui payer la somme de 33 190,36 euros (à parfaire au jour de l’audience) au titre des frais exposés et des préjudices subis, se décomposant comme suit :
17 968,09 euros pour la remise en état du véhicule selon devis professionnel,14 812,27 euros pour le véhicule de remplacement et frais d’assurance, à parfaire le jour de l’audience,410 euros pour les frais de location d’un camion plateau,- Condamner solidairement la SAS WLD 33 GARAGE a lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la SAS WLD 33 GARAGE aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses demandes, Madame [L] soutient que la SAS WLD 33 GARAGE a failli à son obligation de résultat, son véhicule demeurant non roulant malgré les réparations effectuées et la durée de son immobilisation. Elle soutient que la responsabilité du garage a été clairement établie lors des investigations techniques effectuées par les experts amiable et judiciaire et que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’élément technique susceptible de l’exonérer de sa responsabilité. Il apparaît en effet qu’il a commandé un moteur de réemploi et qu’il ne s’agit pas d’un échange standard tel que prévu au devis. Il est apparu que le moteur commandé n’étant pas étanche, défectueux, mal monté et que ses désordres faisaient encourir un risque au conducteur. Elle estime que le véhicule est donc impropre à l’usage et qu’elle est ainsi en droit d’être indemnisée de ses préjudices, notamment par le remboursement des réparations inefficaces, par le paiement des réparations restant à effectuer pour remettre le véhicule en état de circulation et par la prise en charge des frais d’expertise judiciaire. Elle ajoute que son préjudice de jouissance doit être pris en compte puisqu’elle a été contrainte de restituer le véhicule prêté.

Dans le dernier état de ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025, la SAS WLD 33 GARAGE demande au Tribunal, en application des articles 1104 et 1231-1 du Code civil :
- A titre principal, de débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, débouter Madame [L] de toute demande formulée au titre du préjudice de jouissance ;
- Condamner Madame [L] aux dépens ;
- Condamner Madame [L] à payer à la SAS WLD 33 GARAGE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, la SAS WLD 33 GARAGE explique que Madame [L] a déclaré, au cours des opérations d’expertise judiciaire, avoir rencontré des difficultés et pannes successives sur le moteur de son véhicule dès le mois de novembre 2019 et que les précédents garagistes n’ont pu remédier à la panne. Elle ajoute qu’un expert amiable avait alors préconisé lors d’une réunion le 17 septembre 2020 de remplacer le moteur par un moteur d’occasion et précise que le véhicule lui a été confié, sans que Madame [L] ne l’informe de cette situation et des préconisations de l’expert. La défenderesse ajoute qu’elle a émis un devis sans voir le véhicule, qui n’était pas roulant, et qu’au regard de son état réel, les réparations se sont révélées plus complexes que prévues. La SAS WLD 33 GARAGE estime que Madame [L] a manqué à l’obligation générale de bonne foi visée à l’article 1104 du Code civil, circonstance qui l’exonère de toute responsabilité. Elle souligne qu’elle a proposé de remplacer le moteur existant par un moteur d’occasion, ainsi que le préconisait l’expert amiable. Si l’expert judiciaire a estimé qu’il fallait procéder à l’installation d’un moteur neuf, elle rappelle que les opérations d’expertise se sont déroulées pendant la période de réparation, au cours de laquelle cette dernière ne pouvait être efficiente. Elle précise enfin qu’elle avait gracieusement prêté un véhicule, que la cliente a choisi de restituer ce véhicule, pour en acheter un autre, ce dont il doit être tenu compte pour examiner la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance.

Par ordonnance du 10 février 2026, prononçant la clôture de l’instruction, l’affaire a été fixée à l’audience, statuant à juge unique, du 21 mai 2026. À cette date, l’affaire a été retenue puis mise en délibéré au 13 août 2026, les parties avisées.

SUR CE,

1- Sur la responsabilité contractuelle de la SAS WLD 33 GARAGE

Les articles 1103 et 1217 du Code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

L’article 1231-1 de ce code ajoute : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Il est constant qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, si la responsabilité du garagiste n'est engagée qu'en cas de faute, pour les désordres qui surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute, d'un lien causal entre la faute et ces désordres, sont présumés.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au mois d’octobre 2020, Madame [G] [L] a confié à la SAS WLD 33 GARAGE, garagiste professionnel, un véhicule un véhicule de marque MINI modèle COUTRYMAN COOPERS immatriculé [Immatriculation 1] afin qu’il effectue des réparations.

En acceptant son devis préalable du 14 octobre 2020, Madame [L] a confié au garage le soin de procéder au « remplacement moteur et faisceaux moteur » du véhicule, moyennant le paiement de la somme totale de 5 366,40 euros. Elle a payé d’emblée un acompte de 4 332,24 euros par virement du 16 octobre 2020.

Il est ainsi établi que Madame [L] et la SAS WLD 33 GARAGE ont noué une relation contractuelle et que la prestation attendue consistait au « remplacement du moteur E/S N18B16A, frais de logistique livraison douane UK, faisceau électrique compartiment moteur et forfait dépose pose mise en fluide et programmation donné autodata 10H ».

En versant aux débats les justificatifs de ses démarches, Madame [L] démontre qu’à plusieurs reprises, elle a, vainement, tenté d’obtenir des explications sur les délais et réparations effectuées, sans parvenir à obtenir la restitution de son véhicule en état de rouler.

Au cours des opérations d’expertise judiciaire, l’expert a constaté plusieurs manquements ou dysfonctionnements, tels que :

« Une alerte de défaut du moteur s’affiche ; Absence de liquide de refroidissement dans le moteur ; Il manque cache porte fusible dans l’habitacle ; Il manque une vis de fixation sur l’optique AVG ; Filtre à air non fixé, il manque le col d’admission ; Faisceau du calculateur non protégé et présence d’adhésif isolant non d’origine ; Le faisceau a été fabriqué le 23/09/2011 ; Côté boîtier d’eau, le faisceau moteur n’est pas correctement rangé ni maintenu ; Tuyau de reniflard réparé avec de l’adhésif d’électricien ; Il manque une vis sur la tôle pare chaleur ; En manipulant le filtre à air, on déboîte le tuyau d’admission de turbo qui n’est pas serré correctement ; Défaut de calage d’admission relevé par le calculateur ; Multiples fils et faisceaux flottants, non fixés aux endroits prévus ; Présence d’adhésif sur le faisceau de la sonde Lambda ; Durite d’eau mal fixée ; Il manque la plaque sous moteur ; La fusée avant droite n’est pas vissée sur l’amortisseur : DANGER ! ; Il manque le pare boue AVD ; Flasque de freins AVD endommagée ; Tuyau d’évacuation d’eau non fixé ; Les Soufflets de transmission droite et gauche coté boite sont déboités avec projections de graisse ; Fuite d’huile entre la boîte de vitesses et le moteur, il s’agit d’huile moteur ; Il manque le cache en plastique du volant moteur au niveau de la boîte de vitesses ; La fusée AVG n’est pas fixée sur l’amortisseur : DANGER ! ; Flexible de frein AVG non fixé ; Soufflet de colonnette s’étriller de frein AVG déboité ; Moteur gras en partie basse, début de contamination de la barre antiroulis ; Fil de Masse non fixée correctement, ce n’est pas la bonne vis appropriée ; Nous déposons le couvre culasse, toute partie de la distribution est jaunâtre, cela confirme que le moteur est bien d’occasion ; Une vis tombée du couvre culasse n’est pas une vis d’origine BMW ; Le moteur sent l’huile brûlée ; Nous procédons à un essai sur route de 2km environ. Lors du retour à l’atelier, nous constatons tous que le moteur fume anormalement avec une forte odeur d’huile brûlée, Nous mettons un extracteur de gaz d’échappement ; Nous ouvrons le vase d’expansion, le liquide de refroidissement refoule en grande quantité ; Nous utilisons un test CO2 qui indique un passage anormal des gaz d’échappement dans le circuit de refroidissement, le produit réactif vire du bleu au jaune ; La nouvelle interrogation du calculateur montre que le calibrage des vannes/électrovannes des arbres à cames a finalement échoué, la distribution est déphasée »;

Prenant acte de ces éléments, l’expert en a déduit que « le moteur qui a été monté par la SAS WLD 33 GARAGE était hors d’usage, à remplacer. Il a été mis en évidence des défauts de montage du moteur dans les règles de l’art et que le travail n’a pas été terminé. Le garage WLD 33 GARAGE a proposé un moteur échange standard alors qu’il a monté un moteur de réemploi. Or, il y a bien une différence : • Le moteur échange standard est un moteur usagé qui va être reconditionné à neuf dans un atelier spécialisé, selon les côtes du constructeur. Les pièces d’usure internes sont remplacées par des pièces neuves (pistons, segments, coussinets, soupapes, etc…), les cylindres vont être réalésés en cote réparation, comme les tourillons et paliers de la ligne d’arbre, les arbres à cames sont remplacés etc. Tout au long de cette remise à neuf, le moteur fait l’objet de multiples mesures pour être en parfaite conformité et ensuite, il est vendu comme un moteur équivalent à un moteur neuf. La qualité de ce type de moteur est telle que la majorité des constructeurs en propose avec toutes les garanties. • Le moteur d’occasion est un vieux moteur usagé, kilométré, qui n’a fait l’objet d’aucune opération de remise à neuf, c’est un moteur non contrôlé méticuleusement et qui est susceptible de présenter des désordres. / D’ailleurs, c’est que nous avons tous constaté, le vieux moteur n’est pas étanche, les vanos sont défectueux, il consomme de l’huile, la brûle, l’ensemble bloc moteur/joint de culasse/culasse est endommagé. Il s’agit d’un moteur hors d’usage. / Tous les professionnels de l’automobile savent faire la différence entre un moteur échange standard et un moteur d’occasion. / A ce jour, nous avons tous constaté que le moteur ne correspond pas au devis annoncé par la SAS WLD 33 à Madame [L]. / Nous avons ensuite constaté des problèmes de montage du moteur non réalisé dans les règles de l’art et non terminé. Les fusées n’étaient pas resserrées sur les amortisseurs, ce qui était très dangereux si le véhicule avait été utilisé en l’état.
En conclusion, le résultat attendu par Madame [L] et Monsieur [T] n’est pas atteint, cette voiture est définitivement immobilisée, non roulante ».

L’expert a estimé : « Il s’agit des conséquences d’une prestation de la SAS WLD 33 GARAGE qui n’a pas été réalisée dans les règles de l’art, ni selon le devis proposé par cette entreprise. Les désordres sont tels qu’ils présentent un risque pour le conducteur, les occupants et les autres usagers de la route : perte de contrôle de la direction et du véhicule, accident de la circulation. Les désordres rendent la voiture impropre à l’usage auquel elle était désignée puisque les demi-trains ne sont pas serrés sur les amortisseurs, le moteur fume et consomme de l’huile, le système de refroidissement est hors d’usage, comme la culasse et le bloc moteur, il manque des pièces ».

L’expert judiciaire a ainsi conclu : « au lieu de réaliser la prestation prévue le garage WLD 33 GARAGE a acheté un moteur d’occasion en Angleterre et ne l’a pas du tout monté dans les règles de l’art. La prestation a duré 17 mois alors que la durée d’immobilisation technique peut être estimée à 3 jours. Une fois monté, il s’avère que le moteur d’occasion est hors d’usage : consommation d’huile, fumée, joint de culasse, bloc moteur, distribution. / Eu égard à la médiocrité de la prestation, on ne pourra pas dire si le moteur a été acheté déjà hors d’usage, ou s’il a subi des dommages internes lors de son remontage ».

Il sera observé que l’expert amiable mandaté l’assureur de Madame [L] avait déjà relevé ces points et retenu la responsabilité du garagiste.

Pour s’en défendre, le garage a soutenu que Madame [L] ne lui avait pas délivré toutes les informations nécessaires sur l’état réel du véhicule. Il sera toutefois relevé que le garagiste ne rapporte pas la preuve que Madame [L] lui aurait caché les conclusions de l’expertise amiable du mois de juillet 2020. En tout état de cause, en sa qualité de garagiste professionnel, il lui appartenait d’examiner le véhicule et son carnet d’entretien avant de présenter un devis, de proposer une réparation complète ou de refuser l’intervention.

Par ailleurs, il sera souligné que la SAS WLD 33 GARAGE ne justifie pas du délai de prise en charge du véhicule, supérieur à deux ans, alors que dans le cadre d’une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur, il était tenu de s’exécuter dans un délai de 30 jours ou, à tout le moins, dans un délai raisonnable en avisant sa cliente des difficultés éventuellement rencontrées.

Le garagiste échoue ainsi à démontrer qu’il existe des circonstances susceptibles de l’exonérer.

Dans ces conditions, la responsabilité de la SAS WLD 33 GARAGE apparaît pleinement engagée. Elle sera donc tenue de réparer les préjudices subis par sa cliente.

2. Sur la réparation des préjudices

Sur la demande de restitution de l’acompte

Si Madame [L] sollicite la condamnation de la SAS WLD 33 GARAGE a lui payer la somme de 4 332,40 euros au titre de l’acompte versé pour la réparation du véhicule, il sera néanmoins rappelé que le garagiste est matériellement intervenu sur le véhicule et que la prestation n’a pas été annulée.

Les manquements du garagiste seront sanctionnés par l’indemnisation des préjudices qui en ont résultés.

La demande de Madame [L] à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande de prise en charge des frais de remplacement et frais d’assurance

Madame [L] sollicite la condamnation du garagiste à lui payer la somme de 14 812,27 euros, en remboursement des frais exposés pour assurer le remplacement du véhicule défectueux et des frais d’assurance.

A cet égard, Madame [L] démontre qu’elle a été contrainte de recourir à un véhicule de remplacement après avoir restitué le véhicule de prêt.

Elle rapporte ainsi la preuve qu’à partir du mois de juillet 2022, elle a payé le montant des loyers mensuel de 342,29 euros pour honorer le contrat de leasing d’un véhicule RENAULT MEGANE, outre les frais d’assurance (37,02 euros), tout en continuant de régler les cotisations d’assurance de la compagnie GROUPAMA du véhicule litigieux, le tout représentant la somme mensuelle de 456,01 euros.

Sa demande étant parfaitement justifiée, il y sera fait droit.

Sur la remise en état du véhicule

Au terme des opérations d’expertise, l’expert a conclu que pour remettre le véhicule en « bon ordre de marche », il convenait de « remplacer le moteur par un vrai moteur échange standard, le turbo, le catalyseur, la batterie » et de « remettre les pièces mal montées ou oubliées en place ».

Cette intervention a été estimée à la somme de 14 627,98 euros HT, soit 17 553,58 euros TTC par le garage dépositaire.

La location d’un camion plateau pour le transport du véhicule litigieux lors des expertises et réparations est également justifiée à hauteur de 410 euros.

La défenderesse sera donc condamnée au paiement de ces frais.

3. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) ».

La SAS WLD 33 GARAGE qui succombe, supportera seul les dépens de l’instance, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire.

5L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (…) ».

Au regard de l’équité et de la situation économique des parties, la SAS WLD 33 GARAGE sera condamnée à payer à Madame [L] la somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, que cette dernière a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.

Enfin aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L’article 514-1 du même Code précise : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée…) ».

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS,