T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00314

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F314 Numéro de Procédure collective : 2026RJ14

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR:

La SAS [O] MP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 621 037 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/07/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O] MP et a nommé la SELARL ASTEREN en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal a autorisé la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 17 juillet 2026 à laquelle ont comparu :

SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [Q]

SAS [O] MP en la personne de Monsieur [N] [O], Président

Maître [Q] rappelle l'historique du dossier.

Des suites de la résiliation du bail suivant ordonnance du juge commissaire en date du 17 février 2026, la société exploite son activité au domicile de Monsieur [U] [O] et un bail commercial a été régularisé le 1er mars 2026. Le loyer mensuel s'élève à 750 €.

Le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 676.913 euros pour un résultat négatif de 272.169 euros.

La société emploie à ce jour deux salariés.

Le passif déclaré à ce jour s'élève à 985.249 euros dont 9.021 euros à titre superprivilégié. Il ressort de la vérification des créances que 27 contestations ont été adressées et le montant total des contestations s'élève à 70.722 euros.

Sur les premiers mois de la période d'observation, la société a réduit ses charges de 50 %.

Selon le prévisionnel qui a été adressé le 16 mars 2026, le chiffre d'affaires de la société pour les 6 premiers mois de la période d'observation devait s'élever à 266 K€ pour un résultat bénéficiaire de 10 881 €. La société n'a pas atteint ces prévisions.

Ces chiffres s'expliquent notamment par la saisonnalité de l'activité.

Un prévisionnel d'activité sur 2026 a été réalisé et le chiffre d'affaires serait de 572.747 euros soit en baisse de 10 % par rapport à 2025. Toutefois, au 31 décembre 2026, la société aura réduit ses charges de 82 % et le résultat serait bénéficiaire de 10.141 euros.

La société justifie d'un état des commandes en cours de 132.989 euros et de devis pour 153.740 euros.

Le passif déclaré s'élève à 985 K€.

Maître [Q] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard au prévisionnel transmis, l'activité plus favorable à venir et afin de vérifier si la société parvient à réaliser son prévisionnel en période de haute activité pour étudier la faisabilité d'un plan de continuation.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS [O] MP pour six mois soit jusqu'au 23/01/2027 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,