T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00165
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 avril 2026.
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier S], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K], Juge,
Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ET - PROTRADIS SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
[Immatriculation 1]
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 29/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
PROTRADIS SARL
[Adresse 1]
La prestation de services informatiques : Conseil, dépannage, assistance, développement, installation pour les particuliers, entreprises et services publics. Inscrit au RCS sous le numéro 753 451 186 RCS [Localité 1]
Le demandeur fait état dans sa requête de :
* la mention de cessation d'activité inscrite sur le registre de commerce et des sociétés en date du 17/04/2019 ;
de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis son immatriculation ;
des inscriptions de privilège trésor public ;
d'une dette envers les services des impôts de la somme de 14 779 € ;
d'un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention.
Par jugement en date du 06/11/2020, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de PROTRADIS SARL aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans ;
Il sollicite le prononcé de la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le Commissaire à l'exécution du plan expose que le dividende du plan dû au 06/11/2025 demeure partiellement payé, malgré 5 relances, tant par mail, téléphone, courriers simple et recommandés avec demande d'avis de réception ;
A l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A l'audience, le débiteur n'est ni présent, ni représenté ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer, après résolution du plan, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L626-27, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 06 novembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Sur requête du Ministère Public,
Sur avis non contraire du Commissaire à l'exécution du plan, Sur avis non contraire du juge-commissaire,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
PRONONCE
par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de PROTRADIS SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC du 06/11/2020 ;
En conséquence,
[V]
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée de :
PROTRADIS SARL
[Adresse 1] La prestation de services informatiques : Conseil, dépannage, assistance, développement, installation pour les particuliers, entreprises et services publics… Inscrit au RCS sous le numéro 753 451 186 RCS [Localité 1]
FIXE
au 06 novembre 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [E] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [X] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [O] [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [L] [Z] - [E] [C], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [O] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE
en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du
vendredi 20/11/2026 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur
et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier M]
Le Président [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.
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