T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2026F00009
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2023RJ118
Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS B.D.J. SECURITE
Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.
Jugement de prorogation du délai de clôture
Par jugement en date du 29/11/2023 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :
La SAS B.D.J. SECURITE, ayant une activité de sécurité, gardiennage des biens et des lieux ainsi que toutes activités pouvant se rapporter à l'objet social dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 789 979 267 RCS [Localité 2]
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [A] [D] [F] en sa qualité de Président de la SAS B.D.J. SECURITE a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.
Par jugement du 06/09/2024 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 06/03/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/12/2024 à 14 heures.
Par jugement du 09/01/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 09/01/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025 à 14 heures.
Par jugement du 23/01/2026 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 23/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.
Monsieur [A] [D] en sa qualité de Président de la SAS B.D.J. SECURITE a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 28/01/2026.
L'affaire appelée à l'audience du 26/06/2026 a été retenue, plaidée.
La SAS B.D.J. SECURITE ne comparaît pas ni personne pour elle.
Monsieur [K] [P] représentant la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [N], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un recouvrement de créances est en cours que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 30/07/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [N] es-qualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Viviane MASSONNEAU
Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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