T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00305

2026F00305 - 2621500027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Attendu que par acte du ministère de Maître [C] [A] en date du 05/03/2026 la société PROFILO S.R.L. a délivré assignation à la société COLUMBUS d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de céans du 24/03/2026 aux fins de voir, à titre principal, prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière, la société COLUMBUS ayant été condamnée à payer à la société PROFILO diverses sommes pour un montant en principal restant dû de 11.070,64 euros(majorée des intérêts) outre 3000 euros au titre de l'article 700 et la somme de 1.018,38 euros par un jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 20/05/2025 ;

Que, sur demande de la société COLUMBUS, selon ordonnance en date du 09/04/2026 une réouverture des débats a été ordonnée avec un rappel de l'examen de l'affaire à l'audience du 29/04/2026 ;

Que par jugement en date du 12/05/2026 une enquête a été ordonnée, Monsieur TRITANT ayant été désigné en qualité de juge-enquêteur et Maître [V] [D] en qualité d'expert pour l'assister, le jugement ayant prévu un rappel de l'affaire à l'audience du 08/07/2026 ;

Qu'à l'audience du 08/07/2026 un renvoi a été ordonné pour l'audience du tribunal du 29/07/2026, Monsieur le jugeenquêteur ayant parallèlement rendu son rapport d'enquête en date du 09/07/2026 concluant à l'état de cessation des paiements et émettant un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lequel a été adressé à la société COLUMBUS ainsi qu'au conseil postulant pour la société PROFILO et au ministère public;

Que tant le conseil de PROFILO que le dirigeant de la société COLUMBUS ont sollicité par courriels qu'un renvoi soit ordonné à l'audience du 29/07/2026 ;

Qu'il ressort des éléments du dossier que l'état de cessation des paiements de la société COLUMBUS est avéré, l'actif disponible étant au maximum de 20.000 euros tandis que le dirigeant lui-même reconnaît des dettes fournisseurs d'un montant bien supérieur et que les éléments du dossier font également ressortir une dette importante vis-à-vis de l'URSSAF outre celle vis-à-vis de la société PROFILO, au titres desquelles il n'est pas démontré que des échéanciers aient été convenus ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 06/02/2026, date d'une contrainte de l'URSSAF ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de La société COLUMBUS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 09 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,