T. com. 4202, 7 juill. 2026, n° 2026R00152
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/07/2026 ORDONNANCE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R152
* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté par
La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE [Adresse 2] [Localité 1]
CONTRE
* La SAS DC CONSTRUCTIONS
N°SIREN : 888644648
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit
Copie exécutoire délivrée le 07/07/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/05/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS DC CONSTRUCTIONS à comparaître le 23/06/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :
De la somme de 3393,39 €, montant du solde débiteur de son compte,
De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;
A la barre à l'audience du 23/06/2026, la défenderesse ne conteste pas la somme réclamée en principal mais sollicite des délais de paiement sur 6 mois auxquels la demanderesse ne s'oppose pas.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Attendu que La SAS DC CONSTRUCTIONS ne conteste pas devoir la somme réclamée en principal ; qu'il lui en sera donné acte et qu'elle sera condamnée au paiement ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SAS DC CONSTRUCTIONS à se libérer de sa dette en 6 mensualités égales successives à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SAS DC CONSTRUCTIONS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;
Donnons acte à la SAS DC CONSTRUCTIONS de ce qu'elle ne conteste pas devoir la somme réclamée en principal ;
Condamnons La SAS DC CONSTRUCTIONS à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de
3393.39 €;
Autorisons La SAS DC CONSTRUCTIONS à se libérer de sa dette en 6 mensualités égales successives àcompter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;
Disons qu'en cas de non paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
Condamnons La SAS DC CONSTRUCTIONS à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons La SAS DC CONSTRUCTIONS aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 euros ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 07/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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