T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00421
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ30
Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
[…]
LA DEMANDE DE:
SAS Couvertures FLET [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [V] [C], assisté de Me Privat LEGRAND, avocat et de monsieur [W], expert-comptable, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
SELARL R&D [Adresse 2] administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [G] [S] qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation
Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Mandataire Judiciaire prise en la personne de Me [B] [A] favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Monsieur [T] [Q], représentant les salariés, indiquant que la motivation des salariés reste intacte ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 29/01/2026, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par M. Sébastien MARETHEU, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation,
Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 22/01/2027;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]
le vendredi 27/11/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de
deux mois à compter du
présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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