T. com. 7606, 3 juill. 2026, n° 2026F00474

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F474 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252

Jugement PC maintien de la PO

DEBITEUR:

La SAS AUREMARINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 560 488 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur François REMONT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/07/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 31 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUREMARINE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [W] [E] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 07 mai 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 26 juin 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation à laquelle ont comparu :

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [F]

La SAS AUREMARINE en la personne de Monsieur [G] [V], Président

Maître [F] rappelle l'historique du dossier.

A ce jour, le passif proposé à l'admission s'élève à 1.532.877,98 euros.

Maître [F] a rappelé à Monsieur [V] la nécessité d'établir les perspectives de la société MLM à supporter la reprise des remontées de dividendes, afin de financer la période d'observation d'AUREMARINE.

Le 22 avril 2026, la société MLM a adressé un tableau prévisionnel de commandes correspondant aux devis réalisés au titre des mois de mars et avril 2026. Par suite, Monsieur [V] a transmis un tableau des commandes en cours ainsi qu'un tableau correspondant aux devis réalisés au titre des mois de mai et juin 2026.

Lors du cabinet de juge en date du 17 juin 2026, Monsieur [V] a fait part des difficultés financières de la société MLM et s'était engagé à solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire la semaine suivante. Toutefois, aucune demande d'ouverture de redressement judiciaire n'a été effectuée.

Maître [F] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin que Monsieur [V] puisse justifier de la capacité de la société MLM à remonter des dividendes à très brèves échéances ou d'un dépôt de cessation des paiements pour la société MLM permettant de faire coïncider les deux structures.

Monsieur le Juge commissaire a par écrit émis un avis réservé.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie tout en attendant la transmission de certains documents et l'issue qui sera réservée à la société MLM ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation de la SAS AUREMARINE jusqu'au 31/10/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,