T. com. 9721, 4 juin 2026, n° 2026F00288
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Texte de la décision
2026F00288 - 2615500002/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F288 Numéro de Procédure collective : 2026RJ220
RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
AINSI COMPOSE LORS DES D
EBATS EN CHAMBRE DU CO
ONSEIL A
L'AUDIENCE DU 02/06/2026 :
PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR) : Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD
JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A L'EGARD DE :
ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS (SARL) RCS : 520 441 759
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [Z] [U] [G] [Q]
Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T]
Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [C] prise en la personne de Maître [R] [C] représentée par Maître [O] [X]
Par jugement en date du 27/10/2020, ce tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS.
Par requête reçue en date du 25/02/2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS.
La SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 07/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/06/2026.
La SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS, a comparu à l'audience du 02/06/2026 en la personne de son représentant légal.
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 04/06/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :
"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS, n'a pas réglé la totalité des échéances n°4 et n°5 exigibles les 27/10/2024 et 2025 pour la somme de 15 489,80 euros, soit 7 744,90 euros chacune. De surcroît, il ressort que la société a généré des dettes sociales postérieures au redressement judiciaire à hauteur de 101 845,80 euros.
Au regard du non-respect des échéances n°4 et n°5 du plan et du nouveau passif généré par la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, ce que le gérant de la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS et ses créanciers le 27/10/2020,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL ANTILLES BUSINESS SOLUTIONS
, adresse : [Adresse 2], activité : Impression sur tous types de support de communication achat vente importation et exportation de toutes marchandises, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 520441759,
FIXE au 02/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [Y] [W], en qualité de juge-commissaire,
Met fin
à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DESIGNE
la SELARL [X] [I] en la personne de Me [R] [I] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire ;
Autorise
le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;
Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;
Dit
que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;
Rappelle
que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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