T. com. 3003, 3 juin 2026, n° 2017F00827

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 avril 2017

La cause a été entendue le 06 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 03/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2017F827 Procédure 2013RJ744

ET
* SARL CEVEN'OEUFS LE [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL SBCMJ

[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Adresse 3]

et
* Monsieur [Z] [B]

[Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 18/12/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CEVEN'OEUFS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2017 ;

Vu le jugement en date du 14/06/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2018 ;

Vu le jugement en date du 05/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2019 ;

Vu le jugement en date du 19/06/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2020 ;

Vu le jugement en date du 27/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2021 ;

Vu le jugement en date du 26/05/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 25/05/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 24/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 29/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2025 ;

Vu le jugement en date du 21/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 06/05/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [Z] [K] et Monsieur [Z] [B] représentant la SARL CEVEN'ŒUFS n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un pourvoir est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de Montpellier.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS